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paire de menottes police sureté nationale Francaise matriculée 1 clé

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Vendeur: quentact7 ✉️ (34) 83.3%, Lieu où se trouve: Rouen, FR, Lieu de livraison: FR, Numéro de l'objet: 305415451644 paire de menottes police sureté nationale Francaise matriculée 1 clé . paire de menottes police sureté nationale Française matriculée 1 clé. paire de menottes anciennes Police Nationale Française en état de fonctionnement, vendues avec une clé. et matriculée environ époque 1950 A noter, traces dues à l'utilisation. authentique d´époque d origine, bien fonctionnelle pour l'histoire : Albert Massenot a inventé en 1927 les premières pinces qui prirent le nom de manssenottes.  Ce terme fut remplacé par celui de menottes. Une notice technique du 19 août 1947 prescrit l’emploi et le transport du matériel de sûreté de la gendarmerie modèle 1943: menottes, cadenas, chaînes de conduite. La loi défend de faire subir aux personnes arrêtées aucun mauvais traitement, ni outrage, même d'employer contre elle aucune violence à moins qu'il n'y ait résistance (D.G. Article 272). Toute rigueur inutile est expressément interdite et, en conséquence, il est défendu d'utiliser les matériels suivants: − poucettes, − chaînettes en corde de fil de fer, − menottes à vis ou colliers, − tous autres matériels qui risquent de blesser les prisonniers ou d'occasionner des accidents. --- AUTHENTIQUE et accessoire original pour vos jeux coquins ou autre usage  Se référencer à l'article 803 du code de procédure pénale pour la soumission à l'usage des menottes service de livraison proposé colis par colissimo
  • Condition: Occasion
  • Type: Equipement du soldat, Accessoire
  • Période: avant 1950
  • Sous-type: Attribut
  • Pays de fabrication: France
  • Service: Police
  • Pays, Organisation: France

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